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Loi sur la mémoire historique

Octroi de la nationalité espagnole

Aux volontaires des Brigades Internationales

Aux descendants d'Espagnols (jusqu'au 28 décembre 2011)


Aux volontaires des Brigades Internationales


L'Espagne reconnaît les efforts menés par les volontaires des Brigades Internationales pour la défense de la liberté et des principes démocratiques durant la Guerre civile espagnole. Cette reconnaissance s'est déjà manifestée en 1996 par le biais du décret royal du 19 janvier, qui leur donne le droit d'acquérir la nationalité espagnole. Néanmoins, l'accès à la nationalité par ce biais est soumis au fait que l'intéressé est obligé de renoncer à sa nationalité antérieure, ce qui explique qu'un grand nombre de volontaires des Brigades Internationales n'ont pas fait usage de ce droit .

La loi 52/2007, appelée " Loi sur la mémoire historique ", dans son article 18, reconnaît à nouveau et de manière singulière les efforts menés par les volontaires des Brigades Internationales et étend leur droit à obtenir la nationalité espagnole, sans renoncer à leur nationalité antérieure.

Demande

Pour que les volontaires des Brigades Internationales puissent bénéficier du droit à la nationalité espagnole, le nouveau décret royal du 31 octobre 2008, relatif à la mémoire historique, établit deux procédures avec des conditions différentes suivant que la demande a déjà été présentée ou non.

Les cas où la demande a déjà été présentée

Les volontaires des Brigades Internationales à qui la nationalité espagnole a été accordée en vertu du décret royal du 19 janvier 1996 et qui n'en ont pas fait usage parce qu'ils ne voulaient pas renoncer à leur nationalité antérieure pourront en faire à nouveau la demande sans devoir présenter aucun document.

Ils devront simplement présenter une demande avec leurs données personnelles.

Demandes présentées pour la première fois

Formulaire de demande. Les volontaires des Brigades Internationales qui sollicitent la nationalité espagnole pour la première fois devront compléter le FORMULAIRE de demande.

Autres documents : L'intéressé pourra présenter tous les documents qu'il juge opportuns pour prouver sa qualité de membre des Brigades Internationales.

Il présentera également une copie intégrale, certifiée conforme et traduite, le cas échéant, de son acte de naissance. En outre, s'il ou elle est marié(e), il/elle devra présenter le certificat de mariage original, certifié conforme et traduit, le cas échéant ; si le conjoint ou la conjointe est espagnol(e), il/elle présentera une copie intégrale de l'acte de naissance de ce dernier/cette dernière.

Délai de présentation de la demande


L'exercice du droit d'acquérir la nationalité espagnole n'est soumis à aucun délai.


Comment faire la demande ?

Les intéressés pourront présenter la demande de nationalité espagnole auprès des organismes suivants :

Le ministère de la Justice, direction générale des registres et du notariat (Plaza de Jacinto Benavente, 3. 28012 Madrid).

Le registre général de tout organe administratif espagnol.

Les bureaux de la Poste espagnole.

Les représentations diplomatiques ou les postes consulaires de l'Espagne à l'étranger.

Les registres de l'état civil espagnols, municipaux ou consulaires du domicile de l'intéressé. Aux descendants d'Espagnols (À partir de Décembre 28, 2008)


Aux descendants d'Espagnols (à partir de décembre 2008)

La loi 52/2007, connue sous le nom de " loi sur la Mémoire historique ", reconnaît qu'une injustice a été commise suite à l'exil de nombreux Espagnols pendant la Guerre civile espagnole et la dictature franquiste.

Par conséquent, la loi susmentionnée, dans sa septième disposition additionnelle, prévoit l'acquisition par option de la nationalité espagnole d'origine pour les personnes dont le père ou la mère était espagnol(e) et pour les petits-enfants de ceux et celles qui ont perdu ou ont dû renoncer à la nationalité espagnole suite à l'exil.



DEMANDE DE NATIONALITÉ

Il existe 3 types de demandes de nationalité espagnole d'origine :

1. Les personnes dont le père ou la mère était espagnol(e) à l'origine

La loi espagnole permettait déjà aux personnes dont le père ou la mère, né(e) en Espagne, était espagnol(e) à l'origine, d'opter pour la nationalité espagnole.
La loi sur la Mémoire historique élargit la possibilité d'acquérir la nationalité espagnole d'origine en y incluant les enfants d'un père ou d'une mère espagnol(e) d'origine qui ne serait pas né(e) en Espagne.

Documents que doivent présenter les intéressés:

La demande, présentée dans le FORMULAIRE I. Vous pouvez également vous procurer ce formulaire auprès de l'Ambassade ou du Consulat général d'Espagne le plus proche de votre domicile.

Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, délivrée par un service d'état civil local à l'étranger, légalisée ou apostillée si nécessaire. Le service d'état civil étranger devra vous informer sur les procédures de légalisation et sur les apostilles.

Copie intégrale de l'acte de naissance du père ou de la mère, espagnol(e) à l'origine, de l'intéressé.

Cette copie devra émaner d'un service d'état civil espagnol, qu'il soit consulaire ou municipal, ou d'un service d'état civil étranger.

2. Les petits-enfants de celles et ceux qui ont perdu ou ont dû renoncer à la nationalité espagnole suite à l'exil

Cela concerne les personnes dont le père ou la mère est né(e) après que le grand-père ou la grand-mère exilé(e) a perdu la nationalité espagnole. Leur ascendant espagnol le plus proche est donc un grand-parent.

Il n'est pas nécessaire que le grand-père ou la grand-mère espagnol(e) l'ait été à origine.

Documents que doivent présenter les intéressés

La demande, présentée dans le FORMULAIRE II.
Vous pouvez également vous procurer ce formulaire auprès de l'Ambassade ou du Consulat général d'Espagne le plus proche de votre domicile.

Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, délivrée par un service d'état civil local à l'étranger, légalisée ou apostillée si nécessaire. Le service d'état civil étranger devra vous informer sur les procédures de légalisation et sur les apostilles.

Copie intégrale de l'acte de naissance du père ou de la mère - descendant(e) du grand-père ou de la grand-mère espagnol(e) correspondant - de l'intéressé, délivrée par un service d'état civil consulaire ou un service d'état civil étranger. Dans ce dernier cas, la copie de l'acte devra être légalisée ou apostillée le cas échéant. Le service d'état civil étranger devra vous informer sur les procédures de légalisation et sur les apostilles. En cas de naissance antérieure à 1870, un acte de baptême espagnol pourra être présenté.

Cet acte vise uniquement à établir le lien de parenté entre le père ou la mère et le grand-père ou la grand-mère.

Copie intégrale de l'acte de naissance du grand-père ou de la grand-mère espagnol(e) de l'intéressé, délivrée par un service d'état civil municipal situé en Espagne. Comme dans le cas précédent, un acte de baptême espagnol pourra être présenté en cas de naissance antérieure à 1870.

Documents prouvant la condition d'exilé du grand-père ou de la grand-mère. Pour démontrer la condition d'exilé du grand-père ou de la grand-mère de l'intéressé, la loi prévoit 3 types de documents.

1. Documents attestant que le grand-père ou la grand-mère en question a bénéficié des pensions versées aux exilés par l'administration espagnole, ces documents devant prouver l'exil directement et exclusivement.

2. Documents prouvant la condition d'exilé accompagnés de documents prouvant la sortie d'Espagne ou l'entrée ou le séjour stable dans un autre État :

1. La condition d'exilé pourra être prouvée par les documents suivants : § Documents de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés et des offices de réfugiés des États d'accueil qui ont prêté secours aux réfugiés espagnols et à leur famille.

Certificats ou rapports délivrés par des partis politiques, des syndicats ou toute autre organisation ou institution, publique ou privée, dûment agréée par les autorités espagnoles ou de l'État d'accueil des exilés, qui ont un lien avec l'exil. Ces certificats ou rapports devront se rapporter irréfutablement aux fonds documentaires ou aux archives historiques de l'organisme en question.

2. L'expatriation, la sortie d'Espagne ou le séjour dans un autre État pourra être prouvé par les documents suivants :

Passeport ou titre de voyage muni du cachet d'entrée dans le pays d'accueil.

Certificat d'immatriculation de l'ambassade d'Espagne ou d'un consulat espagnol.

Actes de l'état civil consulaire prouvant la résidence dans le pays d'accueil, comme les actes de mariage, les actes de naissance des enfants, les actes de décès, etc.

Acte de l'état civil local du pays d'accueil prouvant que l'intéressé a acquis la nationalité du pays en question.

Documents officiels d'époque du pays d'accueil prouvant l'année d'entrée dans ce pays ou l'entrée dans ce pays par tout moyen de transport.


3. La condition d'exilé de tous les Espagnols qui sont sortis d'Espagne entre le 18 juillet 1936 et le 31 décembre 1955 sera présumée. La sortie d'Espagne pourra être prouvée par l'un des documents susmentionnés.

3. Les personnes qui ont déjà opté pour la nationalité espagnole non d'origine

Les personnes qui ont déjà acquis la nationalité espagnole par option étant donné que leur père ou leur mère, né(e) en Espagne, était espagnol(e) à l'origine, conformément à l'article 20.1 b) du Code civil, peuvent dorénavant opter aussi pour la nationalité espagnole d'origine.

Documents que doivent présenter les intéressés

Les intéressés doivent uniquement présenter la demande ; celle-ci sera complétée dans le FORMULAIRE III. Vous pouvez également vous procurer ce formulaire auprès de l'Ambassade ou du Consulat général d'Espagne le plus proche de votre domicile.


OBTENTION DES ACTES DE NAISSANCE ESPAGNOLS


Les actes d'état civil espagnols requis ci-dessus pourront être obtenus par voie électronique : http://esede.mjusticia.es/cs/Satellite/es/1200666550194/DetalleInicio.html

De même, ils pourront faire l'objet d'une demande sur place, après avoir complété le FORMULAIRE V. Vous pouvez adresser cette demande au Service d'état civil espagnol, municipal ou consulaire correspondant au domicile de l'intéressé.

En cas d'absence d'acte de naissance des parents ou des grands-parents, l'intéressé devra lancer la procédure de déclaration de naissance hors délai, prévue aux articles 311 et suivants du règlement sur l'État civil. Pour plus d'informations concernant cette procédure, veuillez consulter le site du ministère de la Justice www.mjusticia.es ou téléphoner au 902 007 214.


PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET DÉLAIS

Les intéressés devront imprimer et compléter deux copies du formulaire de demande correspondant à l'un des cas de figure présentés ci-dessus. Ce formulaire et les documents requis, le cas échéant, seront déposés auprès du Service d'état civil espagnol, consulaire ou municipal, correspondant au domicile de l'intéressé. Une copie certifiée leur sera délivrée à titre de justificatif.

Si les conditions requises au moment de la demande de nationalité ne sont pas réunies, l'intéressé sera tenu de présenter les documents demandés dans un délai de trente jours civils à compte de la date où cette présentation lui est réclamée.

La demande devra être présentée avant le 29 décembre 2010.


RECOURS


Au cas où l'officier d'état civil refuserait d'accorder la nationalité espagnole d'origine par option au motif que les conditions requises par la loi ne sont pas réunies, une notification officielle de cette décision de refus sera envoyée à l'intéressé afin de lui permettre de déposer le recours correspondant auprès de la Direction générale des registres et du notariat du ministère de la Justice : Plaza Jacinto Benavente, nº 3 - 28071 Madrid.

Le recours pourra être également déposé auprès des représentations diplomatiques ou des postes consulaires espagnols à l'étranger.


[Informations tirées du dite du Ministère de la Justice espagnol]


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formulaire II.pdf
formulaire III.pdf
formulaire V.pdf
Instrucion nacionalidad
Modelo solicitud brigadas
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